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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 16 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 portant création d'un Service d'Administration générale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 4bis		AR	30/03/1939

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 36		AR	18/10/2001