Arrêté royal du 20 décembre 2006 modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 25 avril 2004, modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
L'art. 69decies de l'AR 08/10/1980 dispose que le Chapitre Ier quater du Titre II de ce même arrêté cessera d'être en vigueur le 1er mai 2009 pour les ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques.
