Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 74/2008 du 24/04/2008: annulation de l'article 1er, dernier alinéa, de la L 05/08/1968, tel que cet alinéa a été inséré par l'article 294, 2°, de la L 27/12/2006.
L
05/08/1968
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
27/12/2006
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé, tel que cet alinéa a été inséré par l'article 294, 2°, de la L 27/12/2006.
ArrêtCC
24/04/2008
Modifications indirectes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
18/05/2007
Article / Artikel 52
L
27/04/2007
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
