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Article / Artikel 26

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 247 1) Modification applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007 2) Modification rendue sans objet à la suite du retrait de l'art. 26 de la loi du 27/12/2006 par l'art. 135 de la loi du 22/12/2008 portant des dispositions diverses (I)		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 135 Ce retrait entre en vigueur le 08/01/2009 (10e jour après publication de l'art. 135 de la loi du 22/12/2008) et produit ses effets le 01/01/2006.		L	22/12/2008