Intitulé

Arrêté royal du 24 juin 1981 complétant pour la Communauté française, l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes, à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics