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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 3 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	29/12/2006
Article / Artikel 3		AR	22/03/1973

Modifications indirectes apportées par cet article