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Article / Artikel 13

Loi du 3 décembre 2006 modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	28/12/2006
Article / Artikel 578		Code	10/10/1967