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Non précisé / Niet omschreven

Circulaire du 29 septembre 2005 relative au modèle de rapport de cohabitation ou d'installation commune établi dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de la circulaire du 30 septembre 1997 relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		CircAF	08/07/1999

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Non précisé / Niet omschreven Sont abrogés les points II.A.1 et II.A.2 de la circulaire du 29/09/2005.	CircAF	21/06/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Non précisé / Niet omschreven Est modifié le point II.A.5 de la circulaire du 29/09/2005.	CircAF	21/06/2007