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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 19 septembre 1999 fixant les cadres linguistiques de la Loterie nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	13/10/1999
Tous / Alle		AR	25/06/1982

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AR	20/10/1982