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Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 1981 répartissant la première tranche de l'emprunt de consolidation en faveur des communes déficitaires au 31 décembre 1979 et de l'Agglomération bruxelloise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date