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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 10 novembre 2006 relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés en région de langue française sur le territoire de la Région wallonne dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 39 modification implicite de l'art. 39, al. 1er, 1° et 2°, en ce qui concerne la Région wallonne		L	24/12/1999