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Intitulé

Décret du 17 mars 1997 fixant le statut des commissaires auprès des hautes écoles


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/1997
Page:13173
Avis du Conseil d'Etat 25872
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
art. 1, 2, 4, 5 : 01/09/1996
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21290