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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 mai 1981 déterminant la liste des pays auxquels s'applique la règle de non-discrimination pour les marchés soumis à l'arrêté royal du 12 mai 1981 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de fournitures

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

D	0271	10/12/1979	80/271/CEE: Décision du Conseil, du 10 décembre 1979, concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979
L	0767	22/07/1980	Directive 80/767/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, adaptant et complétant, en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs , la directive 77/62/CE portant coordination des procedures de passation des marchés publics de fournitures