Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 16 décembre 1966 et ouvert à la signature le 19 décembre 1966
16/12/1966
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 16 décembre 1966 et ouvert à la signature le 19 décembre 1966