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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 31 octobre 2006 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/10/2006
Tous / Alle		AR	15/03/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/10/2006
Tous / Alle		AR	28/12/1999