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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 25 octobre 2006 déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Tous / Alle L'AR 25/10/2006 est annulé par l'arrêt CE n° 204782.		AMAF	10/10/1977

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Tous / Alle L'AR 25/10/2006 est annulé par l'arrêt CE n° 204782.	AMAF	31/01/1990
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Tous / Alle L'AR 25/10/2006 est annulé par l'arrêt CE n° 204782.	AMAF	01/09/1981