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Article / Artikel 5

Loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/07/2021
Article / Artikel 344	L	27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/05/2019
Article / Artikel 141	L	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/01/2018
Article / Artikel 130	L	21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/11/2016
Article / Artikel 137	L	25/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2007
Article / Artikel 118 Vigueur au 01/11/2007 également mentionnée dans arrêté 03/06/2007 (M.B., p. 32935), art. 105.	AR	27/04/2007

Exécutions

Nature

Date

25/02/2007