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Article / Artikel 211

Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 26 Art. 211, 1°, 3° et 4° en ce qui concerne les §§ 1er, 5 et 6	L	28/04/2003
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 26 en ce qui concerne l'art. 26, § 3	L	28/04/2003

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	18/05/2007
Article / Artikel 50		L	27/04/2007