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Article / Artikel 33

Arrêté royal du 22 août 1998 fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/1998
Article / Artikel 26		AR	22/08/1998

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2006
Article / Artikel 277 Abrogation de l'art. 33, alinéa 1er, de l'AR 22/08/1998 car seule cette disposition est autonome.		AR	13/12/2006