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Article / Artikel 37bis

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/06/2018
Article / Artikel 46   L 03/06/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 44   L 25/04/2007