Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 30

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2022
Article / Artikel 46	L	30/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2022
Article / Artikel 8 Vig.: date ultime	L	29/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2022
Article / Artikel 6 Vig.: date ultime	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/03/2013
Article / Artikel 8 Dispositions transitoires: L 17/03/2013, art. 22	L	17/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 57 Cet article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la disposition qu'il modifie	L	27/12/2006