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Article / Artikel 462

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/02/2012
Article / Artikel 37   L 26/11/2011
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7617 Préjudiciel 130/2022 Non-violation
6502 Préjudiciel 89/2017 Pas de réponse à la question
4051 Préjudiciel 116/2007 Non-violation