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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine et fixant le prix du sang et de certains produits sanguins labiles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/1993
Page:	6759

Avis du Conseil d'Etat

21501

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1993

Période de vigueur

du 01/04/1993 au 26/10/1997