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Modifications des statuts de la SNCB approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	12/10/2006
Article / Artikel 7		Statuts	18/10/2004