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Article / Artikel 227

Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2007
Terminologie A la date fixée par le Roi (01/06/2007; voir arrêté du 25/04/2007, art. 99), dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les mots "section d'administration" sont remplacés par les mots "section du contentieux administratif".		LCoord	12/01/1973

Exécutions

Nature

Date

25/04/2007