Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 81/2008 du 27/05/2008: annulation des mots «dans les vingt-quatre heures» et des mots «Si le Conseil ne s’est pas prononcé dans le délai précité de septante-deux heures ou» qui sont respectivement mentionnés dans l'article 39/82, §4, alinéa 2, deuxième phrase et dernière phrase, de la L 15/12/1980, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'article 185 de la L 15/09/2006.
L
15/12/1980
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Non précisé / Niet omschreven
1) Annulation des mots «dans les vingt-quatre heures» qui sont mentionnés dans l'article 39/82, §4, alinéa 2, deuxième phrase, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'article 185 de la L 15/09/2006
2) Annulation des mots «Si le Conseil ne s’est pas prononcé dans le délai précité de septante-deux heures ou» qui sont mentionnés dans l'article 39/82, §4, alinéa 2, dernière phrase, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'article 185 de la L 15/09/2006
ArrêtCC
27/05/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
