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Article / Artikel 157

Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 39/60		L	15/12/1980

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4720	Préjudiciel	45/2010	Non-violation
4187 - 4190 - 4192	Annulation	81/2008	Rejet (moyens non fondés)