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Article / Artikel 49

Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 93		LCoord	12/01/1973

Modifications indirectes apportées par cet article