Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, du 30 octobre 1978 portant à cette communauté des recettes supplémentaires pour 1978
09/04/1979
Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la CECA, réunis au sein du Conseil, du 9 avril 1979, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1979