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Décret du 12 mai 2004 relatif aux centres d'archives privées en Communauté française de Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 35		DCF	25/05/2023

Exécutions

Nature

Date

AGCF

23/06/2006