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NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 mars 2003 relative au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense]
Loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la défense

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 240

L'article 240 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine l'abrogation de la L 27/03/2003 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 353 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire'. Ce dernier article remplace l'article 240 originel de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui abroge uniquement les articles 2 à 20 de la L 27/03/2003. Cela étant, la volonté d'abroger toutes les dispositions de cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée dans l'article 240 de la L 28/02/2007 doit être considérée comme abandonnée. En d'autres mots, l'article 240 de la L 28/02/2007, tel que cet article existait avant son remplacement par l'article 353 de la loi précitée du 31 juillet 2013, n'entrera jamais en vigueur.		   L 28/02/2007