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Intitulé

Loi du 15 janvier 1981 portant des mesures en vue de la couverture partielle des charges financières afférentes au déficit cumulé du régime de pension des travailleurs indépendants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/01/1981
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/1981
Page:1094
Avis du Conseil d'Etat 13779
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1981

TT 1981