Intitulé

Arrêté ministériel du 19 mars 1997 fixant le modèle d'attestation visée à l'article 46, deuxième alinéa, 2° de l'arrêté royal portant exécution du Code des Impôts sur les revenus (CIR) 1992, tel que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995