Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Decreet van 4 februari 1997 houdende de kwaliteits- en veiligheidsnormen voor kamers en studentenkamers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/1998
Article / Artikel 4		DVO	14/07/1998

Exécutions

Nature

Date

BVR	06/07/2012
BVR	28/10/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6088	Préjudiciel	154/2015	Non-violation
1153	Annulation	73/98	Rejet (moyens non fondés)