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Article / Artikel 61/7

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/08/2021
Article / Artikel 30	L	11/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/12/2018
Article / Artikel 4 Dispositions transitoires: L 22/07/2018, art. 16	L	22/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/08/2014
Article / Artikel 8	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/05/2014
Article / Artikel 28	L	19/03/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/06/2008
Article / Artikel 41	L	25/04/2007

Exécutions

Nature

Date

AR	13/02/2015
AR	17/08/2013