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Article / Artikel 42septies

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 29/04/2017
Article / Artikel 23   L 24/02/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 07/07/2016
Article / Artikel 23   L 04/05/2016
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 22/09/2011
Article / Artikel 13   L 08/07/2011
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/06/2008
Article / Artikel 31   L 25/04/2007
Exécutions
Nature Date    
AMAF 17/11/2011  
AR 21/09/2011  
AMAF 20/09/2011  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5532 Préjudiciel 23/2014 Non-violation
4915 Préjudiciel 12/2011 Lacune dans la légistation
4835 Préjudiciel 128/2010 Lacune dans la légistation