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Article / Artikel 40ter

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	07/07/2016
Article / Artikel 18	L	04/05/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/08/2014
Article / Artikel 6	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/10/2013
Article / Artikel 19	L	02/06/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	22/09/2011
Article / Artikel 9 Remplacement partiellement annulé par l'arrêtCC n° 121/2013: l’article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu’il ne prévoit pas une exception à la condition des moyens de subsistance lorsque le regroupant est un Belge qui ne se fait rejoindre que par ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint ou ceux de son partenaire lorsque le partenariat est considéré comme équivalent au mariage en Belgique	L	08/07/2011
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/06/2008
Article / Artikel 21	L	25/04/2007

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision