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Article / Artikel 61nonies

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/02/2021
Article / Artikel 21   DCF 04/02/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 35   DCF 14/03/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 98   DCF 02/02/2007