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Article / Artikel 31

Loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative[s] à la police de la circulation routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4019

Préjudiciel

94/2007

Pas de réponse à la question