Article / Artikel 13

Arrêté royal du 30 mai 1973 : a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 28 janvier 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relatives à la durée du travail et au travail du dimanche et des jours fériés

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