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Article / Artikel 7

Loi du 11 juillet 2006 ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	08/08/2006
Article / Artikel 15		L	20/12/2005