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Article / Artikel 9

Lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 11		L	11/07/1973

Exécutions

Nature

Date

10/08/1973