Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 juillet 1982 fixant le montant des jetons de présence, des frais de déplacement et autres frais accordés au président, aux membres et aux experts de la Commission de programmation instaurés et aux experts de la Commission de programmation instaurée auprès du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés