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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses dispositions d'exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/02/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/1993
Page:4084
Avis du Conseil d'Etat 21940
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993

Période de vigueur du 01/01/1993 au 30/11/2016