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Article / Artikel 4

Loi du 24 juin 1955 relative aux archives

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 29/05/2009
Article / Artikel 129   L 06/05/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 28/10/2022  
AMAF 20/07/2006