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Arrêté royal du 29 janvier 1991 classant les armes à feu tirant des munitions d'armes de défense dans catégorie armes de défense

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	09/01/2007
Article / Artikel 19		AR	29/12/2006