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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (UREBA)]
Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments

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Remplacé par - Vervangen door   Inwerkingtreding : 01/01/2008
Article / Artikel 2

Dispositions transitoires : "Les dossiers de subventions, introduits, en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont régis par l'arrêté en vigueur au moment de leur introduction auprès de l'administration." (art. 6 de l'arrêté du 15/03/2007)
  AGW 15/03/2007