Opschrift

Arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 5 mai 1982 abrogeant l'arrêté royal du 14 septembre 1981 instituant pour la Région wallonne, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants