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Article / Artikel 2

Loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/09/2006
Article / Artikel 3		L	19/02/1965

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/09/2006
Article / Artikel 1		L	28/06/1984