Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 91/2006 du 7 juin 2006
"- annule, à l'article 2, 1°, de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistes, les termes «les journalistes, soit» et «, dans le cadre d'un travail indépendant ou salarié, ainsi que toute personne morale,» et «régulièrement et»; - (...)."
Annulation dans l'article 2, 1°, de la L 07/04/2005 des mots "les journalistes, soit", des mots ", dans le cadre d'un travail indépendant ou salarié, ainsi que toute personne morale," et des mots "régulièrement et".
